Politique de retour et de remboursement
Maison Devaux — Version du 15 octobre 2026
Cette politique s’applique aux achats effectués à distance dans la boutique Maison Devaux. Elle couvre les produits physiques, neufs ou d’occasion, les précommandes, les bons cadeaux et les prestations proposées à la vente. Les règles applicables dépendent de la nature de chaque achat. Cette politique complète nos conditions générales de vente et ne limite aucune garantie légale.
1 Nous contacter
Pour une demande de retour, de rétractation ou de remboursement, écrivez à reservation.maisondevaux@gmail.com. Indiquez, si vous les avez, votre numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat et les articles concernés. Vous n’avez pas à justifier une rétractation.
Adresse de retour et de correspondance : Maison Devaux, Service clients, 70 rue du Commerce, 40370 Rion-des-Landes, France. Téléphone : 05 58 72 46 79.
2 Changer d’avis après un achat à distance
Pour les achats éligibles, vous disposez de 14 jours pour nous informer de votre décision de vous rétracter, sans motif. Pour un bien, ce délai commence le lendemain de sa réception par vous-même ou par le tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. Si des articles d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence après réception du dernier article. Pour une prestation de services éligible, il commence le lendemain de la conclusion du contrat. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Vous pouvez nous envoyer une déclaration claire par courriel ou courrier, utiliser le formulaire figurant à la fin de nos conditions générales de vente. Cette fonctionnalité permet d’identifier la commande et de confirmer la demande ; nous vous en adressons ensuite un accusé de réception sur un support durable indiquant son contenu ainsi que la date et l’heure de son envoi. L’envoi de votre décision avant la fin du délai suffit ; notre autorisation préalable n’est pas nécessaire.
Les livres, y compris les livres d’occasion, peuvent bénéficier de ce droit. Une simple signature de l’auteur, sans personnalisation propre à votre demande, ne suffit pas à l’exclure.
3 Achats pour lesquels une exception peut s’appliquer
Dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
- aux biens qui se détériorent ou se périment rapidement, notamment certaines préparations alimentaires fraîches ;
- aux biens réalisés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- aux biens livrés scellés, puis descellés après réception, qui ne peuvent être repris pour des raisons de santé ou d’hygiène ;
- aux prestations de restauration ou de loisirs prévues à une date ou pendant une période déterminée, lorsqu’elles relèvent de cette exception légale.
La fiche de l’offre concernée indique l’exception applicable avant l’achat. Tous les produits alimentaires ne sont pas automatiquement exclus : une denrée de longue conservation peut rester éligible. Un emballage ouvert ne justifie pas, à lui seul, un refus de rétractation. Ces exceptions ne suppriment pas vos recours en cas de défaut ou de non-conformité.
4 Retourner un bien
Après nous avoir informés de votre rétractation, vous devez renvoyer ou remettre le bien à l’adresse indiquée ci-dessus au plus tard dans les 14 jours suivants. Les frais directs de retour sont à votre charge, sauf engagement différent de notre part. Cette règle ne concerne pas les retours nécessaires pour remédier à un défaut ou à une erreur qui nous est imputable.
Emballez le bien de manière à le protéger pendant le transport et joignez les accessoires fournis. L’emballage d’origine peut être réutilisé, mais sa présence ne constitue pas une condition systématique du droit de retour. Nous vous conseillons de conserver une preuve d’envoi.
Seule une perte de valeur résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour examiner les caractéristiques et le fonctionnement du produit peut engager votre responsabilité, dans les conditions légales. Nous n’appliquons pas de frais forfaitaires de remise en stock.
5 Modalités de remboursement
En cas de rétractation valable, nous remboursons les sommes dues au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Pour une vente de biens, nous pouvons attendre leur récupération ou la réception de votre preuve d’expédition, selon l’événement qui intervient en premier, sauf si nous nous chargeons de les récupérer.
Pour le retour de l’ensemble d’une commande, le remboursement inclut les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux que nous proposions. Le supplément payé pour une livraison plus chère n’est pas remboursé. Pour une rétractation partielle, le remboursement des frais de livraison est déterminé selon les frais effectivement attachés aux articles retournés et les règles applicables.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Si l’achat a été réglé avec un bon cadeau, la part correspondante est recréditée sous cette forme. Aucun avoir ne vous est imposé à la place d’un remboursement légal dû pour un paiement en argent. Les commissions de paiement que nous supportons ne sont pas déduites de ce remboursement.
6 Précommandes
Un produit en précommande est payé selon les modalités indiquées lors de l’achat et livré au délai annoncé. Pour un bien éligible, vous pouvez exercer votre rétractation avant sa réception ; le délai légal de 14 jours commence néanmoins seulement après sa réception.
En cas de retard, vous conservez les recours prévus dans nos conditions générales de vente et par la loi. Si nous annulons une précommande ou si le contrat est valablement résolu pour défaut de livraison, les sommes dues vous sont remboursées ; un avoir ne remplace pas ce remboursement sans votre accord.
7 Bons cadeaux et prestations
Un bon cadeau acheté en ligne pour une prestation dont la date n’est pas fixée bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours après la conclusion du contrat. Son envoi immédiat par courriel ne supprime pas ce droit à lui seul. Une réservation de restauration ou de loisirs à une date déterminée peut relever de l’exception exposée à l’article 3.
Pour une prestation qui reste soumise à rétractation, un début d’exécution avant la fin du délai suppose votre demande expresse. Si vous vous rétractez après ce début, seul le montant proportionnel au service fourni peut être dû, à condition que les demandes et informations exigées par la loi aient été recueillies. La perte du droit après exécution complète suppose également votre accord exprès préalable et la reconnaissance de cette conséquence ; elle ne résulte pas de la seule acceptation générale des présentes conditions.
En dehors des droits légaux, les bons cadeaux ne sont pas convertibles en espèces. Les demandes de report, de prolongation ou de modification sont traitées selon les conditions communiquées lors de l’achat. Si Maison Devaux annule une prestation, les solutions proposées respectent votre droit au remboursement lorsqu’il est dû ; vous n’êtes pas obligé d’accepter un report ou un avoir.
8 Produit abîmé ou non conforme
Si vous recevez un article endommagé, incomplet, erroné ou présentant un défaut, contactez-nous afin que nous puissions organiser la solution adaptée. Des photographies peuvent faciliter le traitement, sans constituer une condition systématique de vos droits. L’absence de réserves auprès du transporteur ou de signalement sous 24 ou 48 heures ne supprime pas vos garanties légales.
Les frais nécessaires à une mise en conformité sont à notre charge. Selon les conditions légales, vous pouvez obtenir une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour une denrée présentant un problème, cessez de la consommer et conservez, dans la mesure du possible, les informations de lot et de conservation ; contactez-nous avant d’organiser un renvoi périssable.
9 Retours en dehors des droits légaux
En dehors de la rétractation et des garanties légales, nous n’accordons pas de droit général au retour ou à l’échange. Toute possibilité commerciale supplémentaire est indiquée dans l’offre ou confirmée par écrit. Les engagements plus favorables annoncés lors de l’achat restent applicables.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Maison Devaux — Version du 15 octobre 2026
1 Vendeur et champ des ventes
La boutique du site https://maisondevaux.com est exploitée sous l’enseigne Maison Devaux par Maison Devaux, SASU au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 70 Rue du commerce, 40370 – Rion des Landes, immatriculée sous le numéro SIREN 949731434 et au RCS de Dax sous le numéro 949 731 434 R.C.S. Dax. Numéro de TVA intracommunautaire : FR25949731434.
Contact du vendeur et service clients : reservation.maisondevaux@gmail.com ; 05 58 72 46 79 ; Maison Devaux, 70 rue du Commerce, 40370 Rion-des-Landes, France.
Les présentes conditions encadrent les achats à distance effectués par des consommateurs pour leurs besoins personnels. Elles couvrent les produits proposés dans la boutique, notamment livres, articles d’occasion ou de collection, accessoires, produits alimentaires et coffrets, ainsi que les précommandes, bons cadeaux et prestations, selon les offres disponibles.
Les caractéristiques et conditions particulières de chaque offre sont communiquées avant le paiement. Les réservations de table sans achat dans la boutique et les prestations sur devis relèvent des conditions remises lors de leur réservation ou de la signature du devis. Les ventes destinées à un usage professionnel font l’objet de conditions adaptées.
2 Informations sur les offres
Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles de l’offre : contenu, quantité ou format, état neuf ou d’occasion, prix et modalités de mise à disposition. Les éventuelles restrictions sont indiquées avant la commande. Les photographies illustrent les produits ; les différences mineures de présentation ne peuvent justifier une différence de caractéristiques essentielles par rapport à ce qui a été commandé.
Pour un article ancien ou d’occasion, la description précise son état et les défauts connus. Les traces d’usage annoncées sont prises en compte dans l’appréciation de sa conformité, sans exclusion générale des garanties légales.
Pour les denrées alimentaires, les informations obligatoires sont mises à disposition selon leur nature, notamment la composition et les allergènes. Les dates, indications de conservation et conseils d’utilisation requis accompagnent le produit. Toute question doit pouvoir être posée avant l’achat ; cette possibilité ne remplace pas les informations qui doivent être disponibles avant la commande.
3 Prix et frais
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises selon le régime applicable. Les éventuels frais de livraison ou autres frais obligatoires sont indiqués avant la validation finale. Le montant total à payer apparaît dans le récapitulatif de commande.
Le prix retenu est celui accepté lors de la commande. Une modification ultérieure de nos tarifs ne s’applique pas aux achats déjà conclus. Pour les livres neufs, les prix et les frais de livraison respectent la réglementation spécifique applicable au livre.
4 Commande et confirmation
Le client sélectionne ses articles et vérifie le récapitulatif, ses coordonnées, la quantité et le mode de livraison ou de retrait. Il peut corriger les erreurs avant de valider. Il prend connaissance des présentes conditions, les accepte et confirme sa commande au moyen d’un bouton indiquant explicitement l’obligation de paiement.
Un courriel confirme la commande et ses éléments essentiels, notamment le prix, les modalités de mise à disposition et, le cas échéant, le délai de livraison ou la date de prestation. Les conditions contractuelles et les informations de rétractation sont fournies sur un support durable. Le client veille à communiquer une adresse électronique exacte.
Nous ne refusons une commande que pour un motif légitime, notamment une fraude objectivement établie ou une impossibilité réelle de fournir l’offre. Le client en est informé et les sommes indûment encaissées sont remboursées, sans préjudice de ses droits.
5 Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux présentés dans le parcours de commande. Sauf conditions particulières expressément annoncées, le prix est payable en totalité lors de la validation. Le paiement en ligne est traité par le prestataire indiqué lors de cette étape.
En cas de paiement refusé, la commande n’est pas réglée ; aucune livraison ou prestation n’est exécutée avant régularisation, sauf accord différent. Les frais de traitement du paiement supportés par Maison Devaux ne sont pas ajoutés après la confirmation de la commande.
6 Disponibilité et précommandes
Les offres sont proposées dans les limites des quantités annoncées ou des capacités disponibles. La mention « précommande » indique que le produit sera fourni ultérieurement. Son prix, ses caractéristiques essentielles et la date ou le délai de livraison sont communiqués avant le paiement et repris dans la confirmation. Sauf mention différente, le montant intégral est débité à la commande.
Une précommande ne modifie pas les droits légaux du client. Si un changement affecte substantiellement le produit ou son calendrier, nous en informons le client et recueillons son accord lorsque celui-ci est requis. Un nouveau délai ne lui est pas imposé unilatéralement. L’indisponibilité définitive d’une offre ne donne pas lieu à un remplacement non accepté.
7 Livraison et retrait
Les destinations, modes de remise, tarifs et délais disponibles apparaissent avant la commande. Une livraison ne peut être proposée à une destination non couverte par le parcours d’achat. Le client reçoit les indications nécessaires pour suivre ou récupérer sa commande.
Lorsque le retrait au restaurant est proposé, il s’effectue à Maison Devaux, 70 rue du Commerce, 40370 Rion-des-Landes, selon les dates ou créneaux convenus. Le retrait d’une commande conclue en ligne ne supprime pas le droit de rétractation applicable. Les règles particulières des denrées périssables restent applicables.
Pour les produits alimentaires, le client respecte après la remise les conditions de transport, de conservation et de consommation communiquées, notamment la chaîne du froid lorsqu’elle est nécessaire. Cette obligation n’exonère pas Maison Devaux d’un défaut qui lui est imputable.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où le client, ou le tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien. Si le client choisit de sa propre initiative un transporteur non proposé par Maison Devaux, les règles légales spécifiques à ce choix s’appliquent.
8 Retard et défaut de livraison
Nous nous engageons à respecter la date ou le délai annoncé. À défaut d’indication d’un délai, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement, le client peut suspendre le paiement du solde dans les conditions légales et nous demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous n’exécutons pas la livraison dans ce délai, il peut mettre fin au contrat. Il peut le faire immédiatement dans les situations prévues par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou lorsqu’une date constituait une condition essentielle connue du vendeur.
Après une résolution valable pour défaut de livraison, nous remboursons la totalité des sommes dues dans les 14 jours suivant la fin du contrat. Ces dispositions s’appliquent également aux précommandes.
9 Rétractation et retours
Les achats à distance éligibles ouvrent un droit de rétractation de 14 jours, selon le point de départ applicable à la vente de biens ou de services. Le client peut exercer ce droit par courriel à reservation.maisondevaux@gmail.com, par courrier à notre service clients, avec le formulaire annexé. Une déclaration claire suffit et n’est pas soumise à notre accord préalable.
La fonctionnalité en ligne permet de renseigner ou de confirmer l’identité du client, les informations identifiant le contrat et le moyen de réception de l’accusé, puis de confirmer la rétractation. Nous en accusons réception sur support durable avec son contenu, la date et l’heure d’envoi.
Après notification, le bien doit être renvoyé ou remis sous 14 jours à Maison Devaux, Service clients, 70 rue du Commerce, 40370 Rion-des-Landes, France. Les frais directs de retour sont à la charge du client, hors non-conformité ou engagement plus favorable.
Les modalités complètes du délai, des retours et des remboursements figurent dans notre Politique de retour et de remboursement, remise avec les présentes conditions. Le remboursement légal ne peut être remplacé par un avoir sans l’accord du client, sauf restitution d’un paiement initialement effectué sous cette forme.
10 Exceptions au droit de rétractation
Les exceptions prévues à l’article L221-28 du Code de la consommation peuvent concerner les biens qui se périment rapidement, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, certains biens descellés non retournables pour des motifs sanitaires ou d’hygiène, et les prestations de restauration ou de loisirs à une date ou période déterminée.
L’exception est signalée pour l’offre concernée avant le paiement. Elle ne résulte pas du seul fait qu’un article est alimentaire, fabriqué artisanalement, en précommande ou simplement signé. Elle ne fait pas disparaître les garanties légales.
11 Bons cadeaux
Sauf durée plus favorable indiquée lors de l’achat, les bons cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d’achat. Pour les repas au restaurant, ils sont utilisables du mercredi au vendredi, sur réservation, selon les conditions et éventuelles exclusions expressément communiquées avant l’achat. Toute offre bénéficiant de conditions différentes les précise dans sa fiche.
Lors de la réservation, le bénéficiaire indique qu’il souhaite utiliser un bon cadeau et communique sa référence. Les prestations comprises, le nombre de personnes et les règles éventuelles de cumul ou d’utilisation partielle sont précisés dans l’offre. Les dépenses non comprises restent à régler. Aucune hausse de tarif ne réduit rétroactivement une prestation déjà intégralement achetée sous forme de bon.
Un bon sans date de prestation fixée ne perd pas automatiquement le bénéfice de la rétractation du seul fait de son envoi électronique. Après expiration du délai légal applicable, il n’est pas convertible en argent, sauf remboursement dû en vertu de la loi ou engagement particulier de Maison Devaux.
Les demandes de modification ou de prolongation sont adressées avant l’échéance et font l’objet d’un accord écrit lorsqu’elles sont acceptées. Si l’utilisation devient impossible du fait de Maison Devaux, les droits du client demeurent applicables. Les conditions en vigueur au jour de l’achat continuent à régir les bons déjà vendus.
12 Ateliers et prestations à date déterminée
Lorsqu’une offre comprend une prestation, sa fiche précise son contenu, sa date ou les modalités de réservation, sa durée, le nombre de participants et les conditions d’accès. Les éventuelles conditions d’annulation ou de report par le client sont portées à sa connaissance avant le paiement. Une absence de droit de rétractation ne supprime pas les autres droits ou les possibilités d’annulation contractuellement accordées.
Pour une prestation soumise à rétractation dont le client demande expressément l’exécution avant la fin des 14 jours, les conséquences d’une rétractation après début d’exécution sont celles prévues à l’article L221-25 du Code de la consommation. La perte du droit après exécution complète exige les accords et reconnaissances spécifiques prévus par la loi. L’acceptation des CGV ne vaut pas, à elle seule, demande d’exécution anticipée ni renonciation.
Si Maison Devaux annule la prestation, le client peut accepter une solution de remplacement ou un report. Lorsque le remboursement est dû, il peut l’obtenir sans être contraint d’accepter un avoir, sous réserve des règles légales applicables.
13 Garanties légales et service après vente
Maison Devaux est l’interlocuteur du client pour les garanties applicables aux biens vendus : service clients aux coordonnées de l’article 1. Les biens neufs comme les biens d’occasion bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Les défauts doivent apparaître dans les deux ans suivant la délivrance. La présomption d’existence à la délivrance est de 24 mois pour un bien neuf et de 12 mois pour un bien d’occasion, sous les réserves prévues par la loi.
La mise en conformité est gratuite. Le client peut demander une réparation ou un remplacement dans les conditions légales ; la solution retenue doit intervenir sans inconvénient majeur et dans un délai qui ne dépasse pas 30 jours. Dans les cas légaux, notamment si la mise en conformité est impossible, refusée ou tardive, une réduction du prix ou la résolution de la vente est possible. Un défaut mineur ne permet pas à lui seul de résoudre la vente.
Le client peut également faire valoir la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. L’action est engagée dans les deux ans après la découverte du vice, dans les limites légales ; elle permet de restituer le bien et récupérer le prix ou de le conserver avec une réduction du prix. Les autres recours et garanties plus favorables restent applicables.
14 Réclamations et responsabilité
Pour toute difficulté, le client contacte notre service clients et fournit les éléments utiles. Un signalement rapide facilite le traitement, sans imposer un délai de 24 ou 48 heures susceptible de supprimer ses garanties. L’absence de réserves lors de la livraison ne libère pas Maison Devaux de ses obligations.
Maison Devaux répond de la bonne exécution de ses engagements dans les conditions légales. Aucune clause ne limite les droits du client en cas de dommage corporel, de faute ou de responsabilité ne pouvant légalement être exclue. Les conséquences d’un événement de force majeure sont appréciées selon l’article 1218 du Code civil, sans conservation indue du prix d’une prestation qui ne serait pas exécutée.
15 Données personnelles et propriété intellectuelle
Les données nécessaires à la commande sont utilisées pour traiter le paiement, la livraison, les relations avec le client et les obligations légales du vendeur. La politique de confidentialité accessible sur le site précise les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits. Les demandes peuvent être adressées à reservation.maisondevaux@gmail.com. Le client peut saisir la CNIL dans les conditions applicables.
Les textes, photographies et autres créations de la boutique bénéficient des protections prévues par la loi. L’achat d’un produit ne transfère pas de droit d’exploitation sur ces créations ; les usages autorisés par la loi restent possibles.
16 Droit applicable et version des conditions
Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives auxquelles il peut prétendre en vertu de la loi de son pays de résidence lorsque celles-ci s’appliquent. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au consommateur.
Les conditions applicables sont celles acceptées lors de l’achat. Toute mise à jour ultérieure vaut pour les nouvelles commandes et ne modifie pas rétroactivement les droits attachés aux achats déjà conclus. La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas les autres dispositions qui peuvent subsister légalement.
Formulaire de rétractation
À utiliser uniquement pour un contrat bénéficiant du droit de rétractation. Vous pouvez aussi nous transmettre votre décision par une autre déclaration claire.
Destinataire : Maison Devaux, Service clients, 70 rue du Commerce, 40370 Rion-des-Landes, France. Courriel : reservation.maisondevaux@gmail.com.
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat concernant le ou les biens ou services suivants :
Biens ou services concernés :
Numéro de commande, si disponible :
Date de commande ou de conclusion du contrat :
Date de réception, pour les biens :
Nom et prénom du ou des consommateurs :
Adresse postale :
Adresse électronique pour la réponse, si souhaité :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :